Bonjour,
Nous sommes 6 commerçants, tous locataires du même centre commercial. Chaque bail commercial comprend un local commercial au rez-de-chaussé et un appartement à l'étage. Le Bailleur fait répartition de la Taxe Foncière totale du Centre au prorata des Loyers de chaque bail.
Est ce que cette méthode de calcul est légale?
Bonjour
il m'est impossible de vous répondre sans avoir lu le bail.
Je suis à votre disposition pour l'étudier. N'hésitez pas à prendre contact avec moi si vous le souhaitez
Monique Ben soussen
