Bonjour,
Je souhaite vendre mon droit au bail, et l'acheteur désire exercer une activité différente de celle notifiée dans le bail. L'acheteur me demande de faire la demande d'extension d'activité, mais mon bailleur ne me répond pas.
Est ce l' acheteur qui doit faire la demande par voie officielle (avocat, notaire, huissier ?) et supporter les frais ? merci
Chère Stéphanie,
En matière de cession de droit au bail, il est primorial d'interroger le bailleur propriétaire du local avant de procéder à la cession.
Si votre acquéreur est d'accord, la solution la plus opportune afin de faire réagir le bailleur, est de procéder à la signature d'un compromis de cession sous conditions suspensives d'accord du bailleur quant au changement de preneur et de destination.
Les frais de rédaction sont traditionnellement supportés par l'acquéreur, sauf meilleur accord, et les actes peuvent être rédigés par un notaire ou un avocat, sauf obligation spécifique découlant du bail.
demeurant à votre disposition,
je vous prie de croire, Chère Stéphanie, à l'expression de mes salutations distinguées
valérie Meyer
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