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Je suis en
liquidation, comment cela
se passe pour
mon bail ?

Question posée par karine le 07/05/2010

Bonjour,
Je suis actuellement en liquidation pour raison économique, j'ai signé mon bail en août 2004 et j'arrête mon activité au 31 mai 2010. Comment cela se passe pour mon bail vu que je n'ai pas donné mon préavis 6 mois avant, en sachant que s' il me demande les prochains loyers, je ne pourrais pas les payer, jusqu'ici je suis à jour dans mes loyers.
D'avance, merci de votre réponse

Réponse de Maître Marie-Caroline CLAEYS, Avocat
mc.claeys@mc2avocat.fr
MC² Avocat
Le 18/05/2010

Bonjour,

Si vous êtes en liquidation judiciaire, le mandataire peut résilier le bail à tout moment.

En revanche s'il s'agit d'une liquidation amiable, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour la fin de chaque échance triennale, en respectant un préavis d'au moins 6 mois.

Vous resterez tenu des loyers jusqu'à cette date, sauf demande de résiliation du bailleur. Par ailleurs si vous liquidez la société, malgré l'existence d'une dette de loyer, votre responsabilité personnelle en qualité de liquidateur amiable peut être recherchée.

Marie-Caroline CLAEYS

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