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Faut-il faire le
contôle électrique avant
le compromis de
vente ?

Question posée par stéphane le 14/11/2011

Bonjour,

Lors d'une vente d'un fonds de commerce et des murs commerciaux , est il obligatoire avant le compromis de vente de faire intervenir le contrôle électrique ainsi que l'amiante ; sachant que l'acheteur' n a pas ses accords de prets; est -ce que les banques exigent ces contrôles pour accorder leurs prêts ? MERCI

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 15/11/2011

Cher Monsieur,

il me semble que les diagnostics doivent être réalisés au stade du compromis de cession pour une parfaite information de l'acquéreur. je n'ai pas encore vu de banques exiger leur communication.

demeurant à votre écoute,
je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
valérie Meyer

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