Logo cession commerce


Faut-il continuer à
payer le loyer
?

Question posée par loetitia le 10/08/2009

Bonjour, 
Mes parents sont garants sur un bail commercial jusqu'en novembre 2009 , le nouveau repreneur a été mis en liquidation, le mandataire leur a dit que le proprietaire avait résilié le bail et recupéré les clefs le 4 juillet . Ma question est la suivante  : doivent ils continuer à payer le loyer jusqu'en novembre ?
Vous remerciant par avance de votre aide .

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 22/09/2009

Bonjour,

La réponse est OUI, sauf si le propriétaire a reloué le local depuis le 4 juillet.
*
A défaut, il bénéficierait d'un enrichissement sans cause, puisque le sens de la caution est d'éviter au propriétaire de ne plus percevoir de loyer.

S'il en reçoit deux, vos parents peuvent obtenir restitution du trop payé. 

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises