Bonjour,
Bénéficiant de mes droits à retraite, je souhaiterais céder le droit au bail de mon local commercial avec déspécialisation plénière, selon la procédure.
Ma question: est-il possible d'effectuer plusieurs significations successives au bailleur qui concerneraient des promesses de cession de bail distinctes, avec une nouvelle activité propre à chaque signification, par exemple si un premier cessionnaire ne donnait pas suite à la première promesse de cession signifiée au bailleur et qu'un second se présente ensuite sous réserve d'exploiter une AUTRE activité déspécialisée. Cordialement.
Cher Monsieur,
Il est tout à fait possible de procéder à des notifications successives, faute de disposition contraire prévue à l'article L.145-51 du code de commerce régissant la cession-déspécialisation.
Il faudra toutefois naturellement prévoir d'attendre l'expiration du délai de 2 mois donné au bailleur pour l'exercice éventuel de sa priorité de rachat avant de procéder à une seconde notification.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le texte précité n'oblige nullement de conclure un compromis avant de procéder à la signification ni plus encore de le transmettre au bailleur.
Bien cordialement.
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