Bonjour,
Est-ce possible de sous-louer une boutique légalement ? si oui, comment dois-je procéder ? merci
Bonjour
En principe, la sous-location est interdite.
Certains baux permettent cependant au locataire de sous-louer. Il faut que cela soit prévu par une clause expresse ou autorisé par le propriétaire des murs.
Par ailleurs, le bailleur doit être appelé à l'acte de sous-location.
Marie-Caroline CLAEYS
