Doit-on passer à un bail 3-6-9 ?

Question posée par Raoul le 26/01/2011

Bonjour,

Un bail commercial de 10 ans a été consenti en 1990 renouvelé en 2000 et renouvelable en 2010.Mon locataire prétend maintenant qu'on ne peut renouveler une troisième fois pour 10 ans, mais qu'on doit passer à un bail 3.6.9. Qu'en est-il ? Salutations

Voir la fiche de l'expert

Réponse de Maître Aline DIVO, Avocat spécialisé en droit immobilier
aline.divo@cms-bfl.com
CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 10/02/2011

Bonjour Raoul,

En vertu de l’article L.145-12 du Code de commerce, « la durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue ».

Ainsi, pour pouvoir renouveler votre bail commercial pour une nouvelle période de 10 ans, vous devez obtenir l’accord exprès du preneur. A défaut, le bail sera renouvelé pour 9 ans.

Bien à vous.