Bonjour,
Je suis locataire d'une sandwicherie, et je n'ai pu payer mes 2 derniers mois. De plus mon propriétaire me demande de payer les taxes foncière des 2 dernières années , est-ce à moi de les payer?
Un dernier point, mon propriétaire a fait une augmentation de loyer sur le nouveau bail qu'il me propose et souhaite m'imposer un bail 3/6/10 a t-il le droit? Merci pour votre retour
Bonjour,
Pour le paiement des taxes foncières : il faut que le bail le prévoie.
a défaut votre propriétaire ne peut vous les imputer.
Je suis surprise que vous n'ayez pas déjà un bail commercial. En principe le bail 3/6/9
est quasi automatique. Sinon vous devez avoir un bail précaire et il vaut mieux avoir un bail commercial.
Le seul inconvénient est que vous ne pouvez donner congé qu'a l'échéance du bail.
Conclusion : il faudrait que je sache quel bail vous avez actuellement pour vous répondre utilement.
Vous pouvez m'appeler au 01 40 54 70 70.
Monique Ben Soussen
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