Bonjour
Je suis sur le point d'acquérir un actif (fonds de commerce) au travers d'une vente en liquidation judiciaire. L'ordonnance autorise la cession à mon profit. La rédaction de la cession est confiée à mon avocat mais ce dernier doit purger les créances ainsi que la préemption au profit de la commune. Est ce normal que le cessionnaire ait en charge ces démarches ? La cession a été ordonnée le 19 octobre 2012 et la signature aura lieu courant février. Dois je payer les loyers depuis cette date alors même que le transfert de propriété n'ait pas eu lieu? ainsi que la remise des clefs? Merci
Bonjour Gilles,
Je ne peux répondre qu'en que dans le principe à vos questions car il faudrait vérifier l’ordonnance et les conditions exactes de cession prévues.
Ceci dit, à défaut de dispositions particulières, les principes sont les suivants :
- Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous (C. com. art. L 642-5, al. 3). En conséquence, les droits de préemption institués par le Code rural ou le Code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan (C. com. art. L 642-5, al. 4). Ceci s’applique au droit de préemption de la commune.
- En cas de cession de contrats à exécution successive tels que les baux, le cessionnaire est tenu des créances correspondant à la période de jouissance postérieure à la date où le transfert des contrats a pris effet, à savoir à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement. En conséquence la cession du contrat de bail prend effet au jour de la prise de possession de l'ensemble cédé par le repreneur et non à la date du jugement de cession. Vous ne devriez donc, en principe, pas avoir à payer les loyers nés avant votre prise de possession.
Je reste à votre écoute pour le cas où vous en auriez besoin.
Bien cordialement,
Jérôme Pétrignet
