Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce d'un bar avec licence 4 et je voudrais vendre ma licence 4 dans le département. Cela est- il possible et surtout dois-je continuer à régler le loyer des murs car je ne veux plus exploiter du tout ce commerce ? Merci de votre reponse
Cher Monsieur,
La licence IV peut être cédée indépendamment du fonds après accord du Préfet du Département qui doit consulter les maires des communes concernées.
Vous ne pouvez cesser d'exploiter si votre bail stipule que le preneur a une obligation d'exploitation des lieux, qui ne se confond pas avec l'obligation de garnir les lieux de marchandises.
Vous ne pouvez pas davantage cesser de régler vos loyers, le plus simple étant que vous cédiez votre fonds avec la licence.
Bien cordialement.
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