J'achète un local loué à la Caisse d'Epargne par un bail commercial faisant référence au décret de 1953 pour la révision du loyer. Le montant de la valeur locative est de plus du double du montant du loyer fixé actuellement. Le bail initial a été établi le 1er octobre 1987. Un avenant a été signé le 1er octobre 1990 constatant uniquement la révision triennale contractuelle. Je n'ai pas connaissance d'autres documents. Puis-je réactualiser le loyer en le fixant à sa valeur locative réelle ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Il vous faut contacter un avocat "bailleur". Sur les premiers éléments, si aucun document n'a été régularisé, je constate que le bail est expiré depuis plus d'un an et demi, attendez que la durée de 12 ans se soit écoulée et vous pourrez déplafonner sans difficulté.
Vous aurez ainsi un loyer fixé à la valeur locative.
