Bonjour
Je suis actuellement locataire d'un local commercial donnant sur rue, avec vitrine.J'ai un bail commercial, fait en 1991, par une SCI dont je suis actionnaire principal. Au 31 décembre, j’arrête mon activité de bureau d’études mécaniques (retraite) et la SCI souhaite relouer le local.
Comment la SCI peut quantifier le loyer, le type de bail souhaitable, quelles charges peut-elle demander ? Comme locataire puis-je demander un pas de porte au futur locataire? Merci, José
Cher Monsieur,
En matière de bail commercial, la détermination du loyer d'un nouveau bail est libre de sorte qu'il n'a pas à tenir compte de l'ancien loyer.
Vous pouvez tout à fait négocier un pas-de-porte mais il sera difficile de le cumuler avec un loyer élevé. Il faudra par ailleurs veiller à le qualifier dans le bail non pas de supplément de loyer payé d'avance mais de contrepartie consentie du fait de la dépréciation de l'immeuble par l'octroi de la propriété commerciale.
Sur les charges, vous devez procéder à un inventaire précis et limitatif par catégories non seulement de charges mais également de taxes, impôts, taxes et redevances avec indication de leur répartition entre bailleur et locataire, ledit inventaire devant donner lieu à un état récapitulatif annuel (a.L.145-40-2 du code de commerce).
Bien cordialement.
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