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Comment fonctionne la
location vente ?

Question posée par MARTIN FRANTZ le 24/10/2008

Bonjour,
Je voudrais acheter un commerce en location vente mis à prix  à 100 000 euros sur 3 ans. Je suis surpris qu' on me demande un loyer pendant les 3 ans. Je pensais que le loyer ne commençait  qu'après les 3 ans. Merci de votre réponse.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 29/10/2008

Cher Martin,

Habituellement la location-vente consiste en la fixation d'un prix initial d'acquisition avec une période, à définir entre les parties, qui prévoit une location.

D'une certaine manière, c'est une promesse qui vous est faite d'acquérir, au terme d'un certain délai, le fonds que vous aurez exploité, sous forme réelle de "location-gérance". Il est certain que ce type d'opération est très inhabituel et vous devrez, au préalable vérifier si le titulaire du bail bénéficie dans son contrat :

- de la faculté de sous-louer
- de la faculté de donner en location-gérance

A défaut, vous devrez immédiatement chercher une autre opération.

Là encore, les services d'un, voire deux, Experts comptables me paraîssent indispensables.

Bien à vous.

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