Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dans lequel il y a un locataire. Je veux vendre ces murs, je fais donc une lettre recommandée avec A.R au locataire, vu qu'il a un droit de préemption.
Combien de temps dispose t-il pour me donner sa réponse s'il est intéressé pour acheter ? Merci de votre réponse.
Chère Madame,
Il faut avant tout vérifier que le nouveau droit de préemption créé par la loi Pinel du 18/6/14 en faveur des locataires s'applique effectivement à votre local (sans être exhaustif, sont exclus les locaux industriels, a priori les bureaux et la cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial).
Cette vérification étant faite, le locataire qui se voit notifier une offre de vente dans le respect des règles de forme et de fond prévues à l'article L.145-46-1 du code de commerce -sur lequel il faut être attentif - dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour répondre au bailleur. S'il l'accepte, il dispose d'un délai de 2 mois (ou 4 mois s'il recourt à un prêt) pour réaliser la vente. Comme en matière d'habitation, si le bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, il doit ou à défaut son notaire, notifier au preneur ces nouvelles conditions, lequel dispose alors d'un délai d'un mois pour répondre à peine de caducité de l'offre de vente.
Bien cordialement.
.jpg)
