Bonjour,
Dans le bail commercial qui m'est poposé, il est stipulé la clause suivante : "le cédant du fonds s'engage à prendre à sa charge tout défaut de paiement du loyer par l'acquéreur du fonds sur une durée de trois ans" Est-ce légal ? Cela ne devrait-il pas ête plus encadré ? Dans l'attente de votre avis. Cordialement.
Bonjour Christian,
Cette clause est très fréquente. Elle peut couvrir aussi toutes les obligations du bail non exécutées par le nouveau locataire et courir jusqu'à l'expiration du bail. Votre clause est donc apparemment assez limitée.
Ceci dit cette clause peut être négociée. Il faut d'ailleurs tenter de le faire au moment de la signature du bail car après c'est très délicat. Je ne vous cache pas qu’il y a peu de chance pour que la demande soit acceptée mais il faut au moins essayer, cela arrive quelque fois.
Au moment de la cession du bail, lorsqu’une telle clause existe, la seule possibilité consiste alors à tenter d'obtenir des contre garanties de la part de l'acquéreur, lesquelles sont assez délicates à avoir. Si le problème est d'une importance majeure, d'autres solutions plus radicales peuvent être envisagées consistant à procéder à la cession autrement.
Je demeure à votre écoute si vous en avez besoin.
Bien à vous,
Jérôme Pétrignet
