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Aqui incombe les
réparations ?

Question posée par damien le 06/08/2009

Bonjour
Je suis hôtelier et j'ai signé un bail avec l'article 606. La façade est à refaire et mon propriétaire , je le sens pas, malgré ses paroles, lors de la signature du bail , qu'il restaurerait la façade. La façade en mauvais état me donne des infiltrations d'eau, nous avons appelé des experts pour l'assurance et ils m'ont dit que les réparations étaient à ma charge. Je ne comprends pas trop sur le coup , le propriétaire me doit pourtant le clos et le couvert............... merci pour vos réponses

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 24/08/2009

L'article 606 est souvent synthétisé par la formule "le clos et le c ouvert"

Il est évident que s'il existe des infiltrations de façade, il ne vous appartient pas de payer les conséquences du défaut de travaux sur ladite façade.

Dès lors, contrairement à ce qui a été évoqué par les assureurs, il vous faudrait faire, dans les plus brefs délais, une mise en demeure à votre propriétaire lui rappelant son obligation de jouissance paisible à votre profit et de viser l'article 606 tel qu'inséré dans votre bail.

Gilles HITTINGER-ROUX

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