bonjour,
J'ai un bail de 9 ans qui s' est terminé le 1er fevrier 2010, je voudrais partir, est-ce que j'ai le droit en faisant un préavis de 6 mois malgré la date triennale passée ? merci
Bonjour,
Depuis le 1er février 2010, votre bail se poursuit par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par acte d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois. Le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de 6 mois.
Cordialement,
Marie-Caroline Claeys
.jpg)
