Bonjour
Après avoir vendu en viager ma boutique, je m'aperçois que la locataire du bail n'a pas payé la taxe foncière depuis 5 ans, elle est inscrite dans le bail. Ai-je le droit de lui réclamer alors que je ne suis plus propriétaire ? Cordialement et merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous avez une créance sur la locataire pour la période antérieure à la vente du fonds. A mon sens, vous pouvez donc réclamer cette taxe pour la période pour laquelle vous étiez propriétaire. Pour la période postérieure il faut vérifier ce qui est prévu dans l'acte : dans la mesure où il s'agit d'un viager vous avez peut être conservé des droits et obligations;
.jpg)
