Logo cession commerce


Ai-je le droit
de modifier la
vitrine de mon
magasin ?

Question posée par patrick le 07/08/2009

Bonjour
Ai-je le droit de modifier la vitrine de mon magasin sans l'accord de mon bailleur, c'est à dire de retirer les huisseries bois pour les remplacer par une vitrine et porte en PVC ou aluminium ? Quels sont donc mes droits et obligations ? Merci de votre réponse

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 24/08/2009

La réponse à votgre interrogation se trouve dans votre bail.

En effet, cette question est normalement traitée au chapitre "Travaux - Entretien".

Afin de vous éclairer sur cette question, il est possible de répondre de la manière suivante :

- habituellement tous travaux qui entraînent ou qui touchent le gros-oeuvre nécessitent obligatoirement l'accord préalable du propriété et/ou de la copropriété

- pour les simples travaux d'aménagement qui sont un remplacement à l'identique (sous réserve des matériaux nouveaux) ils nécessitent simplement une notification au propriétaire.

Le bailleur habituellement et sauf clause contraire ne peut conditionner son accord à une rediscussion financière du loyer.

Cependant, la modification des vitrines est souvent utilisée pour les bailleurs lors du renouvellement, comme étant un motif de déplafonnement.

Vous devrez, en conséquence, lors de la demande auprès du bailleur, rappeler que ces travaux se font à l'identique et que, d'ores et déjà, le bailleur renonce à évoquer ladite question pour déplafonner le loyer.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises