Bonjour
J'ai un bail 3-6-9 dont le terme de la 3eme année arrive en juin, je souhaite céder mon bail. Ai-je le droit même si je n'ai pas 3 ans d'activité ?
Bonjour
Sauf clause contraire de votre bail, vous pouvez le céder sans avoir 3 ans d'activité.
L'exploitation du fonds pendant 3 ans est uniquement une condition du droit au renouvellement.
Cordialement
Marie-Carolne CLAEYS
