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Ai-je le droit
de céder mon
bail ?

Question posée par rachida le 04/01/2011

Bonjour

J'ai un bail 3-6-9 dont le terme de la 3eme année arrive en juin, je souhaite céder mon bail. Ai-je le droit même si je n'ai pas 3 ans d'activité ? 

Réponse de Maître Marie-Caroline CLAEYS, Avocat
mc.claeys@mc2avocat.fr
MC² Avocat
Le 07/01/2011

Bonjour

Sauf clause contraire de votre bail, vous pouvez le céder sans avoir 3 ans d'activité.

L'exploitation du fonds pendant 3 ans est uniquement une condition du droit au renouvellement.

Cordialement

Marie-Carolne CLAEYS

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