Logo cession commerce


Ai-je le droit
d'augmenter le loyer
?

Question posée par martine le 19/11/2011

Bonjour,

Je suis propriétaire des murs d'un commerce, je voudrais savoir si le propriétaire du fonds de ce commerce a le droit de mettre en gérance, sans mon avis , et ai je le droit d'augmenter le loyer?

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 29/11/2011

Chère Martine,

Il convient de procéder à la relecture de votre bail commercial afin de vérifier si ces stipulations contractuelles organisent la mise en location gérance du fonds de commerce.

demeurant à votre disposition pour m'en entretenir,

je vous prie de croire, Chère Martine, à l'expression de mes salutations distinguées

Valérie meyer

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises