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Y aura-t-il des
saisies sur nos
biens personnels ?

Question posée par romain le 20/11/2012

Bonjour,

Ma femme a un commerce de vêtements ( entreprise individuelle ), et nous n'arrivons plus à payer les factures de notre fournisseur. Il reste 25 000 euros à solder. Nous avons vu avec notre comptable, qui nous conseille de mettre le commerce en liquidation judiciaire. Je voudrais savoir, si les factures EDF, loyer de l'espace de vente, et les 25 000 euros seront à rembourser de notre poche, s'il y aura des saisies sur nos biens personnels ( en sachant que nous sommes PACSE, et qu'un véhicule est à mon nom ).
D'après le comptable, certaines dettes seront tout simplement effacées ?

Réponse de Madame Mélanie TISSERAND LE GUILLOUX, Expert-comptable, commissaire aux comptes
contact@emsaudit.com
EMS Audit
Le 20/11/2012

Bonjour Romain,

Si votre activité est exercée en entreprise individuelle, les dettes resteront à votre charge. Autrement dit, au moment de la liquidation, les actifs professionnels (stocks de vêtements pour l'essentiel) seront vendus pour payer le passif. Si ce dernier est supérieur à l'actif, vous serez redevable sur vos biens propres sauf si vous avez déclaré l'insaisissabilité de vos biens propres (par le biais d'une EIRL).

Soyez vigilants, discutez à nouveau avec votre expert-comptable et faites un état des lieux précis avec lui.

Bon courage.

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