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Y at-il une
tacite reconduction du
bail ?

Question posée par Philippe le 22/11/2011

Bonjour, 

je souhaite acheter un fonds de commerce tabac presse MAIS: le local appartient à la Mairie,qui n'a pas voulu renouveller le bail 3/6/9 qui a pris fin en 2007 en effet, la mairie veut "raser"ce local pour réaménager le quartier,  je veux simplement racheter le fonds (en 2012) et le déplacer sur un local neuf (demande de transfert) début 2013 donc exploiter un AN seulement cet ancien local..la mairie est ok,les douanes demandent un bail PAS DE BAIL ? y a t-il tacite reconduction? PAS DE CERTITUDE et investissement important merci de votre aide

Réponse de Maître Julien PINEAU, Avocat
j.pineau@oratio-avocats.com
Oratio Avocats
Le 29/11/2011

Bonjour,

On parle de tacite prorogation et non de tacite reconduction. Au bout des neufs ans, le bail se proroge tacitement,et chacune des parties (Bailleur ou preneur) peut y mettre fin en délivrant à l'auter partie un congé.

Dans ces conditions, vous pouvez communiquez le bail actuel qui s'applique.

Par contre, il serait bon que la mairie vous indique expressément par écrit qu'elle ne délivrera pas congés avant que vous ayez déménagé ou alors conclure avec la mairie une résiliation du bail commercial avec une date prévue à l'avance.

Bien cordialement,

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