Bonjour,
Je suis sur le point de vendre mon fonds de commerce. Le futur acquéreur me propose de partager les frais de notaire. Je pensais que ces frais étaient à la charge de l'acquéreur. Quelles sont les règles d'usage ?
Merci pour votre réponse
Cher Madame,
Pendant des années, et même selon les usages, c'était effectivement l'acquéreur qui prenait en charge les frais de notaire et d'une manière générale tous les coûts liés à l'opération. Ceci a finalement disparu et dorénavant chacun doit supporter les honoraires de son Conseil. Au cas présent, le paiement à frais partagés des honoraires du notaire doit être considéré comme logique. Bien à vous.
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