Bonjour,
J'ai mis un commerce en location gérance pour une durée d'un an et une promesse de vente a été signée pour l'achat du fonds au bout de cette année. La date est passée et nous avons signé un nouveau compromis de vente ainsi qu'une prolongation de 3 mois.
Or voila, à un mois de la date butoir, je me rends compte que les locataires ne payent plus rien, taxe, fournisseurs, loyer etc... Ils sont de plus interdit banquaire.
Si je les mets en cessassion de paiement, on m'a dit qu'il pouvait y avoir une décisison de justice les autorisant à rembourser leurs dettes sur 5 ou 7 ans en exploitant le fonds? Est-ce vrai? Que puis je faire pour empêcher cela et récupérer mon commerce?
Merci de votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
Il faut résilier le contrat de location gérance, selon ce qui est prévu dans ce contrat.
Cordialement