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Puis-je louer mon
fonds de commerce
à zéro euro
?

Question posée par Sylvie Jonckheer le 20/01/2020

Bonsoir.

Ma question concerne la location-gérance de mon fonds de commerce. Puis-je le louer à zero euro et demander seulement un loyer pour le local commercial ?
Merci
Sylvie Jonckheer

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 27/01/2020

Chère Madame,

Une location gérance entraîne une location de la clientèle. Aussi, le montant devrait être supérieur au loyer payé. A défaut, il pourrait être considéré que nous sommes en présence d'une sous-location. 5 ou 10 % en plus du loyer pourraient être utiles afin d'éviter tel qu'évoqué précédemment.
Bien à vous.

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