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Peut-on reculer la
date de signature
de l'achat du
fonds de commerce
?

Question posée par gisele le 12/05/2016

Bonjour

Peut-on reculer la date de signature du contrat de d'achat du fonds de commerce pour des raisons de santé  ?

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 27/05/2016

Bonjour

La date est fixée d'un commun accord entre les parties. Vous pouvez donc, après vous être concertée avec l'admversaire, fixer une nouvelle date de signature.

 

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