Bonjour,
J'ai acquis un fonds de commerce en 2004 , signature sous-seing prive, j'ai déposé le bilan mars 2005 ,un cautionnement était pris par le cédant en banque . Je n'ai pas repris le cautionnement bancaire , par contre il l'était sur l'acte de vente, on me le reclame en 2011 (prêt) ,mais ce n'est pas la banque qui m'oblige mais l'ancien proprietaire qui lui n'a pas levé sa caution au moment de la vente, à la signature dans l'acte de vente, la somme du prêt n'est stipulée en chiffre et non en lettre, ainsi que le paragraphe du code civil 341-3 n'apparait pas. Que dois-je faire ? merci
Bonjour,
Il faut payer.
Cordialement
Guy BODDAERT
