Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial. Mon locataire a décidé à vendre son fonds de commerce: quels sont mes droits?
Cher Monsieur,
Vous ne pouvez a priori pas vous opposer à la cession, par votre actuel locataire, de son fonds de commerce dès lors que vous êtes tenu informé de l'opération, et que le repreneur reprend bien l'activité du cédant.
Si un changement de destination est envisagé, vous pouvez vous y opposer puisque le bail devra être modifié afin de tenir compte de la nouvelle activité.
Vous devez reprendre les termes de votre bail commercial pour vous assurer que le cédant respecte les obligations mises à sa charge dans l'hypothèse d'une cession de son fonds de commerce.
Demeurant à votre écoute
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
valérie meyer
avocat à la cour
cabinet meyer & cavard.
