Bonjour
Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire simplifiée. Suite à une question sur les loyers, le liquidateur me réponds: "J'ai pris note de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez et vous confirme l'engagement de résilier le bail si aucune solution de cession du fdc ne peut être trouvée..si aucun candidat ne peut être trouvé, nous procéderons à la vente aux en enchères du matériel .. Dans ce cas la vente des actifs serait sans doute insuffisante pour vous régler les loyers depuis l'ouverture de la procédure". Est ce légal ? N'est-il pas responsable des dettes engagées ?
Cher Monsieur,
Le liquidateur est en effet tenu de régler les loyers échus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire si toutefois il dispose des fonds suffisants.
Si le liquidateur tarde à résilier le bail, vous pouvez, après expiration d'un délai de 3 mois suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Si le liquidateur a commis une faute en poursuivant le bail sans s'assurer de fonds disponibles et que l'hypothèse d'une cession du fonds reste très éventuelle au vu de la nature du fonds, vous pourriez alors envisager de rechercher sa responsabilité.
Bien cordialement.
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