Bonjour,
J'ai fait une offre de reprise d'un fonds de commerce en liquidation judiciare. Je l'ai adressée il y a 1 mois au liquidateur qui m'a informé hier qu'il devait avoir l'accord de l'ancien exploitant et que faute de réponse de sa part sous 1 mois, il le ferait convoquer devant le juge commissaire. Est ce la procédure normale ? Je croyais en effet que les anciens exploitants n'avaient malheureusement plus leur mot à dire. Merci Cordialement
Bonjour,
C'est la procédure dans le cadre d'un redressement judiciaire lorsque qu'il y a continuité d'activité avec une obligation de cession. Dans ce cas, l'exploitant doit donner son accord notamment pour s'assurer que le prix de cession couvrira en partie ses dettes.
Dans le cas d'une liquidation, le liquidateur et le juge sont décisionnaires.
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