Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un fonds de commerce et j'ai versé la somme de 3 450 euros,dont 350 euros de frais de notaire, aujourd'hui j'ai un probléme de santé (avec certificat médical à l'appui qui signifie que je ne peux pas rester debout) dans les clauses suspensives il y a une clause incapacité physique, le cédant veut récupérer les 3 150 euros de dépôt, en a t-il le droit ? et moi-même quels sont mes droits ? Merci de me conseiller.
Bonjour,
Il semble que le rédacteur de votre compromis soit très clairvoyant !
si le compromis contient une condition suspensive concernant votre état de santé, il y a peu de doutes sur le fait que vous povez vous fonder sur cette clause pour solliciter le remboursement de l'indemnité d'immobilisation.
Demander à votre médecin un certificat prouvant la réalité de vos maux et exiger le remboursement de la somme en adressant une lettre recommandée au rédacteur de l'acte qui doit être séquestre.
Le rédacteur, professionnel du droit, ne prendra pas le risque d'avoir des ennuis en s'opposant à votre demande qui semble parfaitement légitime.
