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Avec un bail
précaire, avons nous
des droits sur
le fonds de
commerce ?

Question posée par caroline le 08/01/2011

Bonjour, 

En ayant un bail précaire,  avons-nous des droits sur le fonds de commerce? c'est à dire pouvons nous fermer le site internet que nous avons créé et que le propriétaire a financé, pendant la durée du préavis?

Réponse de Monsieur Guy BODDAERT, Expert-comptable
guy.boddaert@inextenso.fr
In Extenso Nord de France
Le 10/01/2011

Bonjour 

La réponse est NON
Cordialement

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