Bonjour,
S'agissant d'un acte de vente d'un café tabac licence IV, pouvez -vous me dire à quel moment doivent avoir lieu l'inventaire et la remise des clefs
Bonjour,
Un inventaire se fait normalement le jour de la signature de la vente et la remise des clefs après la signature de l'acte.
.jpg)
