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Suite à une
cession de fonds
de commerce, y
a -t-il intérêt
à prendre les
dividendes sur 5
ans ?

Question posée par Jean François le 13/11/2012

Bonjour,

Y a t-il un intérêt fiscal à prendre les dividendes sur 5 ans à la suite d'une cession de fonds de commerce ? plutôt qu'en une seule fois ?

Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 20/11/2012

Bonjour Jean-François,

Je comprends de votre question que le produit de la cession du fonds de commerce est dans votre société. Vous souhaitez l’appréhender sous forme de dividendes.

Préalable : si vous dissolvez la société dans laquelle le fonds de commerce a été inscrit à l’actif du bilan, vous pouvez reprendre en franchise d’impôt le montant des apports réels faits à la société. Donc faites recalculer le montant de vos apports.

Si vous dissolvez, la réponse est franchement non pour les raisons suivantes :

On entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
Les revenus réalisés par un contribuable dans le cadre normal de son activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre.

Au cas particulier, la cession du fonds de commerce n’est pas susceptible de se reproduire. Donc le dividende en résultant est un revenu exceptionnel.
Dans ce cas, la progressivité de l’impôt sur le revenu est atténuée : En simplifié, on rajoute à votre revenu hors exceptionnel, 25% du dividende global et on détermine votre taux marginal d’imposition. Ensuite, on applique ce taux marginal à la totalité du dividende (diminué de l’abattement de 40% et de l’abattement annuel).
Vous avez alors intérêt à opter pour un versement en une seule fois du dividende correspondant à la plus-value de cession du fonds.

Maintenant, si vous ne dissolvez pas :

L’administration pourrait contester le caractère exceptionnel de la distribution si vous procédez habituellement à des distributions de dividendes et je ne serais pas aussi affirmatif que si vous dissolvez.
Même si la plus-value de cession d'un fonds de commerce constitue un revenu exceptionnel dans le cas d’une cession directe par une personne physique. Mais ce n’est pas votre cas.

En espérant vous avoir éclairé.

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