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Suis-je obligé de
payer cette dette
?

Question posée par carlos le 14/11/2012

bonjour

Ma societe EURL va mal car j ai une dette fournisseur que je ne peux honorer.  Ma question est  : si je vends le fonds de commerce sans ses dettes fournisseurs, suis je obliger de payer cette dette ? merci

Réponse de Madame Mélanie TISSERAND LE GUILLOUX, Expert-comptable, commissaire aux comptes
contact@emsaudit.com
EMS Audit
Le 16/11/2012

Bonjour Carlos,

Si vous vendez votre fonds de commerce, votre EURL continuera d'exister avec ses dettes. Vous serez donc obligé de la payer. La seule solution serait de vous mettre en état de cessation des paiements sans vendre le fonds bien entendu. Votre EURL passera au tribunal de commerce et sera mise en liquidation judiciaire (a priori). Vous n'aurez alors pas à payer cette dette mais en contrepartie, vous ne pourrez pas percevoir les fruits de la vente du fonds (sauf en cas de boni, ce qui est rare).
En fonction de votre situation, que je ne connais pas, et de vos objectifs personnels, il conviendra de faire le bon choix et ce choix ne sera judicieux que si vous vous entourez des personnes susceptibles de vous aider, en l'occurrence votre expert-comptable. Les conséquences peuvent être importantes, je vous invite à être très vigilent.

Bonne continuation

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