Bonjour,
Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ? Le propriétaire des murs ou celui du fonds ? Remerciements
Bonjour,
C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.
Cordialement
.jpg)
