Bonjour,
Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ? Le propriétaire des murs ou celui du fonds ? Remerciements
Bonjour,
C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.
Cordialement
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