Bonjour,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL, et je suis à la retraite depuis bientôt 2 ans. A ce jour, j'assure encore mes fonctions de gérant. Je souhaite vendre mes parts. Y a t il un délai après la prise de retraite pour ne pas être imposable ? Quelle sera la taxation ? Merci d'avance. Cordialement.
Bonjour Jean-François,
Vous dîtes que vous êtes à la retraite depuis bientôt deux ans. C’est là le point important. Il faut vendre avant vos deux ans. Je vous donne les règles applicables :
Le dispositif d'abattement spécifique aux dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite reste en revanche applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Les plus-values concernées sont réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième et sont, par suite, totalement exonérées lorsque les titres sont détenus depuis plus de huit ans.
Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Toutefois, l'administration exige uniquement qu'il s'écoule un délai maximum de vingt-quatre mois entre le premier et le dernier des événements (cession, cessation de fonction et départ en retraite) quel que soit l'ordre dans lequel ils interviennent (Inst. 5 C-2-09 n° 14).
La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de retraite de base auprès duquel il était affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité (CGI ann. II art. 74-0 P).
Afin de tenir compte du relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite opéré par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le délai de deux ans au cours duquel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant pour les cessions réalisées entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 lorsque le cédant aurait pu, en application de la législation antérieure, faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession et qu'il ne le peut plus dans le cadre de la nouvelle législation (Loi 2010-1658 du 29-12-2010 art. 58, II).
Donc, compte tenu de la complexité des textes, je n’ose prendre d’engagement ferme sur une réponse positive à votre question !
Bien à vous
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