Bonjour,
Je me sépare de mon époux et j'ai besoin de connaitre la part qu'il me revient sur le fonds de commerce acheté en 2012 à 100 000 €euros ?
Paris le 2 mars 2017,
Bonjour Sophie,
La réponse à votre question dépend d’un certain nombre de paramètres, notamment le régime sous lequel vous êtes marié, des mentions figurant sur l’acte d’achat du fonds de commerce, de savoir si le fonds a été acheté par une société entre vous et votre mari, des nantissements sur le fonds et des inscriptions de privilège,...
Si vous divorcez, il faudra un état liquidatif du régime matrimonial et c’est cet état qui fera foi et vous indiquera officiellement votre part respective.
Cordialement
Yves Desbois
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