Bonjour,
J'ai créé en 1997 un dépôt-vente pour enfants. J'ai pris le local en bail précaire qui a ensuite été reconduit en bail commercial. Je souhaite actuellement vendre mon fonds de commerce. Je n'ai donc pas payé de droit au bail en rentrant, je suis en entreprise individuelle en micro sans TVA. L'agence vient de me proposer de vendre mon fonds au prix de mon dernier CA c'est-à-dire 46 000 Euros.
Pourriez-vous me dire qu'est-ce qu'il me restera une fois payées les plus-values ou autres charges ???
Merci par avance !
Bonjour
Vous ne paierez aucun impôt sur la plus value en vertu de l'article 151 septies qui exige d'avoir exploiter le fonds depuis au moins cinq ans.
Cdt
Guy BODDAERT
