Bonjour,
Je suis entrain de vendre mes parts sociales de mon entreprise (SARL resto rapide) créée en août 2011 Le montant de la transaction sera environ de 140 000 euros Les parts initiales était de 60 000 euros
Que devrais je payer avec les nouvelles réformes sur les plus values ? Merci de votre réponse Bien à vous
Bonjour Christophe,
Vous réalisez à titre personnel (votre foyer fiscal) une plus-value sur valeurs mobilières et de droits sociaux.
Le taux d'imposition des plus-values réalisées en 2012 est relevé à 24 %.
Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont, sauf exceptions, soumises au barème progressif de l'IR.
Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10
Dans votre cas, je comprends que la vente n’est pas encore faite, que vous êtes donc dans le cas s’une PV soumise au barème progressif de l’IR.
A cela, il faut rajouter les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social et ses contributions additionnelles qui passent de 13.5% à 15.5% !
Donc tout dépend de votre revenu global incluant la plus-value, qui va être augmentée de la plus-value de 80 000€. On déterminera votre taux marginal d’imposition selon vos autres revenus et votre quotient familial. A cela se rajouterons les prélèvements sociaux.
Contrairement à l’année dernière, on ne peut donc plus donner de pourcentage fixe.
Bien à vous
