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Mon frère doit-il
payer des plus-values
sur le fonds
de commerce ?

Question posée par jacqueline le 25/03/2015

Bonjour

Mon frère exploitait une auberge. A sa retraite, il n'a pas retrouvé de repreneur  et a donc mis en vente le bâtiment entier (murs et logement) qu'il occupait comme maison d'habitation. Après 3 ans de recherche, il vient de trouver un acquéreur : le notaire veut lui faire payer des plus values sur le fonds de commerce, est ce normal alors que celui-ci n'existe plus ?

Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 31/03/2015

Paris le 31 mars 2015

 

 

Bonjour Jacqueline,

 

 

Avant de savoir s’il y a plus-value et qui, il faut savoir qui est propriétaire :

  • Des murs
  • Du fonds

Il faudrait que je parle au  notaire et je vous conseille de m’appeler en direct.

 

Cordialement

 

Yves Desbois

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