Bonjour,
J'ai signé un bail commercial 3/6/9. Au moment de la signature l'agent immobilier découvrant que je n'étais pas assujettie à la tva s'est renseigné pour désassujetir le local. C'était ok. Il a réalisé le bail dans ce sens et à présent il me demande un rappel de tva de 3 mois me disant qu'il n'a pas été possible de lever l'option. L'immeuble a plus de 30 ans. Pour quelles raisons cela ne serait-il pas possible ? Cela représente pour moi une augmentation considérable !! Je suis en entreprise indivisuelle pour le moment... Cordialement
Bonjour
Ce n'est pas possible car le propriétaire a fait une option qui l'a engagé pour 9 ans.
Cette option se reconduit automatiquement s'il a obtenu un remboursement de crédit de TVA.
Cordialement
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