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Faut-il faire une
déclaration de cessation
de paiement ?

Question posée par eric le 11/01/2011

Bonjour,

J'avais créé une SARL pour un commerce. J'ai cessé son activité pour des problèmes de rentabilité. Les seuls créanciers restant sont des fournisseurs. Le passif total est d'environ 5000€ sur plusieurs fournisseurs. L'actif sont quelques meubles. Vu les sommes en jeu, faut il faire une déclaration de cessation de paiement avec tout ce qui suit? Que risque-t-on si on fait directement une dissolution de SARL sans faire de cessation de paiement ?

Réponse de Monsieur Emmanuel VIDAL, Expert-comptable associé, commissaire aux comptes
e.vidal@strego.fr
Cabinet Strego
Le 17/01/2011

Bonjour, 

Comme vous l'évoquez, vous avez 2 solutions :
- la liquidation  judiciaire après  une déclaration de cessation de paiement : dans ce cas, vous êtes dépossédés des meubles mais les dettes ne vous sont, par principe,  pas étendues puisqu'il s'agit de dettes chirographaires (non dotées d'un privilège)
- la liquidation amiable que vous organisez vous même mais qui n'est possible que si toutes les dettes sont règlées.

Tout dépend si le prix de vente des meubles peut couvrir les dettes actuelles. Si c'est le cas, il faut mieux faire une liquidation amiable, dans l'autre cas, déposez tout de suite une déclaration de cessation de paiement

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