Quelles sont les exonérations fiscales possibles en ce qui concerne la cession de fonds de commerce?
Trois cas d'exonération de la plus value de cession du fonds de commerce sont prévus :
1 - Les plus values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, réalisant des recettes inférieures à certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.
2 - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées, totalement ou partiellement, selon la valeur des éléments transmis, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.
3 - Les plus-values réalisées lors de la cession d'une PME relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite de l'exploitant, sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.
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