Bonjour,
Nous achetons un fonds de commerce (restaurant). Est-il nécessaire d'avoir constitué la société (sarl ou eurl) au moment de la signature du compromis ou le projet de statut est-il suffisant ? Merci pour réponse.
Bonjour
Lors de la signature du compromis, il n'est pas nécessaire d'avoir constitué la société MAIS il faut prévoir dans le compromis une clause de substitution en faveur de la société à créer.
C'est à dire que vous allez vous engager personnellement et lors de la signature de l'acte définitif c'est la société qui sera l'acquéreur final.
Cordialement
Guy BODDAERT
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