Bonjour,
Je veux vendre mon local commercial qui est en SCI, dois-je payer la tva sur le montant de la vente ?
Paris le 18 mars 2015,
Si les revenus de la SCI tirés de la location sont taxés en revenus fonciers (RF): pas de TVA sur la vente car la SCI agit en tant qu’investisseur privé ( BOI TVA IMM 10 10 10 10 n° 10 et suivants
Si les revenus de la SCI tirés de la location sont taxés en revenus professionnels (BNC ou BIC), vente assujettie à TVA car la SCI agit en tant qu’investisseur professionnel.
Il s’agit de mon avis.
Vous pourrez entendre un autre avis d’un notaire.
Cordialement
Yves Desbois
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