Comment calculer les
taxes que je
dois à l'Etat
?

Bonjour Monsieur,

Votre question se partage ne deux.
- La première est : avez-vous le droit de céder votre bail commercial après un mois d’activité ?
- La seconde : fiscalité de la cession. La fiscalité de la cession se partage en deux :
o Droits d’enregistrement sur la cession
o Plus-value


Avez-vous le droit de céder votre bail commercial après un mois d’activité ?

Sous réserve d’une lecture par un professionnel de votre bail commercial, la réponse est oui. En effet :
Principes

Lorsque le bail n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son bail sauf si le contrat de bail lui interdit toute cession (C. civ. art. 1717). S'agissant d'un bail commercial, le locataire commerçant doit disposer du droit de céder le bail qui constitue un élément essentiel du fonds de commerce qu'il exploite ; en même temps, il est légitime que le bailleur dispose d'un certain droit de regard puisque son débiteur change en cas de cession.
Le législateur est donc intervenu pour maintenir le principe de la liberté contractuelle, en l'assortissant d'une limite, instituée par l'article L 145-16 du Code de commerce, aux termes duquel sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
Il résulte de ce texte les conséquences suivantes :
- Les parties peuvent convenir que la cession du seul droit au bail sera totalement libre ou au contraire soumise à des conditions particulières, voire complètement interdite.
- La cession d'un bail inclus dans le fonds de commerce ne peut pas être prohibée par le bailleur, car le locataire doit pouvoir librement céder son contrat de bail lorsqu'il cède en même temps son fonds ; mais seules sont prohibées les clauses qui ont pour effet d'interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur du fonds de commerce.

Fiscalité : droits d’enregistrement sur la cession :
La cession du fonds de commerce entraîne l'exigibilité des droits d'enregistrement sur le montant de la vente qui sont à la charge de l'acquéreur. Fiscalement, il existe une solidarité de paiement entre le cédant et le cessionnaire (vendeur et acheteur).

Les cessions de fonds de commerce (CGI art. 725 sont assujetties au droit prévu par l'article 719 du CGI (droit budgétaire au profit de l'Etat) auquel s'ajoutent des taxes locales additionnelles départementale (CGI art. 1595) et communale (CGI art. 1584 et 1595 bis).
Ces droits et taxes sont calculés en faisant application du barème suivant :
Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Imposition totale
- n'excédant
pas 23 000 € (1)
0 % 0 % 0 % 0 %
- comprise entre
23 000 € et 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
- comprise entre
107 000 € et 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
- supérieure
à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %
(1)
Les cessions n'excédant pas 23 000 € sont soumises au minimum de perception de 25 € prévu par l'article 674 du CGI (D. adm. 7 D-23 n° 2).



Note importante : l’assiette des droits d’enregistrement est la valeur vénale du fonds et non la valeur faciale, les dessous de table étant ainsi contournés par l’administration des finances publique.

Fiscalité des Plus-values :

Dans votre cas, c’est une plus-value à court terme (moins de 2 ans de détention)

Elle dépend fortement si vous exercez en individuel ou en société.
Si vous exercez en individuel : la plus-value est comprise dans votre BIC de l’année avec possibilité d’étalement de 3 ans.

Si vous êtes en société, soumise au taux de l’impôt sur les sociétés normal.

Bien à vous