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La banque a-t-elle
un droit de
saisibilité ?

Question posée par nathalie le 30/06/2012

Bonjour!

Je projette d'acheter une maison. Cependant, mon commerce de presse est en baisse de chiffre d'affaire depuis quelques temps. Je voudrais savoir si la banque affiliée à mon activité professionnelle a un droit de saisibilité sur un bien immobilier, ma maison par exemple?

Réponse de Madame Jacqueline CARTRON-JULIOT, Consultante
jacquelinejuliot@yahoo.fr
Strego
Le 03/07/2012

Bonjour

Votre demande est confuse.
Si votre commerce est en baisse d'activité et peut-être déficitaire, et que ce commerce représente vos sources de revenus, la banque ne fera pas le financement pour l'acquisition de votre maison.

Plus généralement, si vous êtes en nom propre et que vous n'avez pas fait la déclaration d'insaisissabilité de vos bien, la banque a le droit de saisir un bien immobilier en prenant une hypothèque judiciaire et faire céder le bien

Cordialement

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